Dans l´affaire « Schrems » devant la Cour de justice de l´Union européenne (CJUE, 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Maximillian Schrems c/Data Protection Commissionner), le niveau insuffisant de protection des données personnelles aux États-Unis a été le motif principal de l´annulation du « Safe Harbor » du 26 juillet 2000 permettant les transferts transatlantiques des données. Néanmoins, après les…

Le règlement relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, entré en vigueur le 24 mai dernier, institue une nouvelle architecture de coopération entre les autorités nationales de protection avec un nouvel organe européen : le Comité européen de protection des données. Ce Comité, qui remplacera l´actuel G29, aura comme mission d´arbitrer les…

La “taxe YouTube” a été adoptée le 6 décembre 2016 au soir par les députés dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2016. Sont ainsi concernés par cette nouvelle taxe toutes les plateformes mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet. Pour en savoir plus, lire l’article…

Dans le cadre de son plan d´action pour un marché unique numérique, la Commission européenne a annoncé, le 5 juillet 2016, la mise en place d´une stratégie pour la cybersécurité. Une telle stratégie est indispensable à la prévention des incidents liés à la cybersécurité qui nuisent aux entreprises européennes et au rétablissement de la confiance…

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par une décision du 21 octobre 2016, l´article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure qui permettait aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne. Cette disposition a été censurée notamment…

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en améliorant ainsi sa lisibilité et…

Maître Muriel ASSULINE, Avocat au Barreau de Paris, participera à la journée de formation du 28 novembre 2016 sur le thème de « La réforme du droit des contrats permet-elle de diviser les engagements ? » au sein du Conseil National des Barreaux, faisant intervenir les présidents et responsables de commissions de l’ACE et de l’AFJE.

Après plusieurs mois de discussions parlementaires, la loi Sapin 2 a été adoptée par l’Assemblée Nationale en lecture définitive le 8 novembre 2016. Parmi les mesures phares visées par la loi Sapin 2 se trouvent notamment la création d’une « convention judiciaire d’intérêt public », la mise en place d’un statut pour le lanceur d’alerte, un meilleur…

Le projet de loi « pour une République numérique » a été adopté le 20 juillet 2016 par l´Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat. La loi a été finalement promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal officiel le 8 octobre 2016. Ce texte prévoit des nombreuses mesures indispensables au fonctionnement d´une…

Le « Privacy Shield » conclu entre l´Union européenne et les États-Unis le 2 février 2016 qui doit établir un cadre pour les transferts transatlantiques des données a été adopté par la Commission européenne le 12 juillet 2016. Néanmoins, une annulation du « Privacy Shield » par la Cour de justice de l´Union européenne n´est pas exclue, dès lors…

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