Contrats du domaine de la Propriété Intellectuelle

Le Cabinet Assuline & Partners met à votre service une expertise de qualité dans la négociation et l’établissement de tout contrat nécessaire à l’exploitation de vos droits de propriété intellectuelle (brevets-certificats d’obtention végétale – marques- savoir-faire – noms de domaine – dessins et modèles – droits d’auteur – appellations d’origine contrôlée (AOC).

  •  Accords de confidentialité
  • Contrats d’acquisition, de cession et de licence
  • Contrat de franchise
  • Accords de coexistence, de copropriété, de coopération technique
  • Protocoles transactionnels
  • Audits de contrats lors d’un rachat d’entreprise ou de cession d’activité.(analyse des clauses de garanties, d’indemnisation..)
  • Attestations sur l’honneur