LES DESSINS ET MODÈLES
Vous être l’auteur d’un dessin ou d’un modèle et souhaitez le protéger ?
En le déposant, vous bénéficiez d’un droit de propriété exclusif pour une durée minimum de 5 ans, renouvelable pour une période de 5 ans jusqu’à 25 ans, ce droit étant assorti d’un monopole d’exploitation sur le territoire français, européen ou dans d’autres pays dans le monde.
L’enjeu concurrentiel est certain : les investissements consacrés à votre design industriel vous assurent le succès commercial.
Il est donc nécessaire de protéger efficacement vos créations pour une meilleure compétitivité.
L’équipe du Cabinet ASSULINE & PARTNERS vous offre un service dédié et vous accompagnera tout au long de la vie de vos dessins et modèles.
La multidisciplinarité de l’équipe du Cabinet ASSULINE & Partners vous permet de bénéficier de solutions sur mesure et d’une prestation complète alliant expertise technique et pratique contentieuse judiciaire dans un univers confidentiel sécurisé.
Nos tarifs sont compétitifs et adaptés à votre stratégie budgétaire.
PROTÉGER
- Vérification préalable au dépôt du respect des conditions légales de protection : nouveauté, caractère propre, légitimité du déposant.
- Recherches d’antériorités de dépôts antérieurs.
- Conseils sur la stratégie de protection en fonction de la finalité de votre projet et de la concurrence.
- Analyse des possibilités d’extension de la protection à l’étranger (OHMI – OMPI).
- Formalités de dépôt et suivi des procédures de renouvellement et/ou de tout changement dans la vie de vos dessins et modèles (changement d’adresse, de dénomination, cession de droits d’exploitation, licence, apport en société, fusion, absorption, scission, vente de fonds, gage, nantissement, saisie notifiée ou radiation..)
- Inscription de vos dessins et modèles auprès des services des Douanes.
DÉFENDRE
- Assistance et suivi des procédures devant les Offices, nationaux, communautaire et internationaux (INPI – OHMI-OPMI..).
- Négociations amiables précontentieuses en cas d’atteinte à vos droits par un tiers et protocole transactionnel.
- Saisies contrefaçons et actions judiciaires en contrefaçon devant les Tribunaux.
VALORISER ET OPTIMISER
- Conseils et assistance sur la fiscalité française et internationale de vos dessins et modèles (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation – jeune entreprise innovante – pôle compétitivité – dons et mécénat d’entreprise…).
- Rédaction de contrats appropriés à l’exploitation souhaitée : cession de droits – licence – apports – franchise – accords de co-existence…