Le projet de Règlement européen du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Le cadre juridique de la protection des données personnelles au niveau européen est actuellement en cours de réforme. Le projet de Règlement…
> Lire le rapport de la Commission européenne sur le marché unique numérique
Outre ses répercussions sur le droit de la consommation, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a également modifié les pouvoirs de la CNIL. Tout d’abord, cette loi a élargi les pouvoirs d’investigation de la CNIL (I), tout en précisant ses missions accessoires (II). I. Les pouvoirs d’investigation de la CNIL élargis…