La Commission européenne a adressé à Google le 20 avril 2016 une communication de griefs selon lesquels la société américaine a abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles. Cet acte intervient dans un contexte de responsabilisation des “géants du web” et d’affirmation du droit d’accès à l’innovation des consommateurs. A cet effet, le projet de loi “pour une République numérique” institue des nouvelles obligations à la charge des “plateformes en ligne” en renforçant ainsi l’obligation de celles-ci de respecter la libre concurrence.
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