L´amende de 5 % applicable aux comptes non déclarés détenus à l´étranger invalidée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le second alinéa du paragraphe IV de l´article 1736 du Code général des impôts prévoyant une amende de 5 % applicable à tous les comptes non déclarés détenus à l´étranger. Cette décision est immédiate et rétroactive.

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