Le projet de « loi pour une République numérique » adopté en première lecture à l´Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et qui sera examiné par la suite au Sénat entre le 26 avril et 3 mai 2016 prévoit une série d´évolutions des missions et des pouvoirs de sanction de la Cnil ayant vocation à consolider la protection des données personnelles et à responsabiliser les acteurs de l’internet dans la société numérique.
Pour en savoir plus : http://www.presseedition.fr/le_renforcement_du_rule_de_la_cnil_avec_le_projet_de_loi_pour_une_P_AA_R_0_A_13257_.html
