CJUE, 19 octobre 2016, aff. C‑582/14, Patrick Brayer c/ Bundesrepublik Deutschland Par une décision du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l´Union européenne a déclaré que les adresses IP « dynamiques » constituent, sous conditions, des données à caractère personnel. Selon la Cour, un fournisseur de services de média en ligne est autorisé…

© Droits A&P Assuline & Partners Avocats 2015. Tous droits réservés.
197, avenue de Versailles 75016 Paris
Réalisation : CUBIC PROJECT