Le Conseil constitutionnel a invalidé, par une décision du 21 octobre 2016, l´article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure qui permettait aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne. Cette disposition a été censurée notamment…