Le 14 Juillet 2016, la Cour d´appel du 2e circuit a rejeté la demande des autorités américaines d´accéder au contenu des courriels associés à un compte hébergé par Microsoft sur un serveur situé à Dublin. Cette décision, qui fait interprétation stricte du « Stored Communications Act » de 1986, est favorables aux entreprises américaines qui, à l´instar…
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