Dans l´affaire « Schrems » devant la Cour de justice de l´Union européenne (CJUE, 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Maximillian Schrems c/Data Protection Commissionner), le niveau insuffisant de protection des données personnelles aux États-Unis a été le motif principal de l´annulation du « Safe Harbor » du 26 juillet 2000 permettant les transferts transatlantiques des données. Néanmoins, après les…
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