Certificat d’obtention végétale

vegetal

Le certificat d’obtention végétale est destiné à protéger l’agriculteur qui invente une nouvelle variété de plante, après la sélection de semences.

Il assure la protection de l’invention de la variété nouvelle et sa dénomination, et assure un monopole à l’inventeur.

Le Cabinet ASSULINE & Partners vous conseille et vous assiste en vue de protéger et défendre vos inventions. Il vous assiste dans les procédures administratives et judiciaires.