Droit européen et communautaire


Le Cabinet ASSULINE & PARTNERS est particulièrement soucieux de conseiller ses clients sur la réglementation européenne, le droit communautaire et de l’Union Européenne.

La législation européenne, d’application directe par les juridictions nationales, permet d’immenses possibilités, véritables remèdes et solutions, parfois encore absentes dans le droit interne.

Le Droit Européen et droit communautaire recouvre les matières suivantes :

Droit du contrôle des concentrations économiques et abus de positions dominantes, pratiques discriminatoires, action et représentation devant le Conseil de la Concurrence, la section de la concurrence de la Cour d’appel de paris, le Conseil d’Etat et les juridictions européennes.

Les affaires mettant en jeu le droit européen communautaire sont traitées en collaboration avec nos correspondants de Bruxelles.

Le droit européen comprend aussi le droit de la Convention Européenne et des Libertés Fondamentales et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui en fait application. Le Cabinet ASSULINE & Partners a gagné de nombreux procès, même en matière économique, en se fondant sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le réflexe européen est constant au sein du Cabinet ASSULINE & Partners.