LES ACTUALITÉS

La cabinet Assuline & Partners est heureux de vous proposer sa newsletter comprenant nos articles parus dans les médias, des articles liés au domaines, nos événements auxquels on a participé mais aussi ceux à venir et enfin nos formations liées à la compliance et au RGPD (GDPR) qui ont pour but de vous accompagner dans…

L’évolution de la réglementation et son application par les juges et les régulateurs menacent le socle économique des plates-formes numériques, après le scandale Cambrigde Analytica. Pour lire l´article en son intégralité: https://lemde.fr/2G2U4E9

Le cabinet Assuline & Partners a eu le plaisir de participer hier au Salon des Entrepreneurs de Paris où il a représenté le Conseil National des Barreaux.

Hier au soir avec Business Leader avec Mounir MAHJOUBI, Ministre du numérique ! Quel Ministre formidable ! Aussi humain, simple, que brillant .. à 33 ans ! M. le Ministre, Votre Excellence, quel Bonheur de travailler avec vous ! On vous AIME !! 🤝👏😍

Dans l´affaire « Schrems » devant la Cour de justice de l´Union européenne (CJUE, 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Maximillian Schrems c/Data Protection Commissionner), le niveau insuffisant de protection des données personnelles aux États-Unis a été le motif principal de l´annulation du « Safe Harbor » du 26 juillet 2000 permettant les transferts transatlantiques des données. Néanmoins, après les…

Le règlement relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, entré en vigueur le 24 mai dernier, institue une nouvelle architecture de coopération entre les autorités nationales de protection avec un nouvel organe européen : le Comité européen de protection des données. Ce Comité, qui remplacera l´actuel G29, aura comme mission d´arbitrer les…

La publicité en ligne est devenu un objet incontournable du marketing. En effet, l’idée n’est pas seulement de faire apparaître des publicités sur la toile mais plutôt de ne proposer que des publicités pertinentes en ciblant les internautes. Or, un tel ciblage suppose la collecte de données personnelles et donc une intrusion dans la vie…

Même si les dégâts de l’attaque informatique mondiale WannaCry semblent pour le moment mesurés, toute la confiance en un écosystème est remise en cause. La Commission Européenne affirmait sa volonté d’établir un marché unique numérique début mai 2017. A cette occasion, la Commission a précisé que pour garantir ” un environnement équitable, ouvert et sécurisé…

La “taxe YouTube” a été adoptée le 6 décembre 2016 au soir par les députés dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2016. Sont ainsi concernés par cette nouvelle taxe toutes les plateformes mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet. Pour en savoir plus, lire l’article…

Dans le cadre de son plan d´action pour un marché unique numérique, la Commission européenne a annoncé, le 5 juillet 2016, la mise en place d´une stratégie pour la cybersécurité. Une telle stratégie est indispensable à la prévention des incidents liés à la cybersécurité qui nuisent aux entreprises européennes et au rétablissement de la confiance…

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par une décision du 21 octobre 2016, l´article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure qui permettait aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne. Cette disposition a été censurée notamment…

CJUE, 19 octobre 2016, aff. C‑582/14, Patrick Brayer c/ Bundesrepublik Deutschland Par une décision du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l´Union européenne a déclaré que les adresses IP « dynamiques » constituent, sous conditions, des données à caractère personnel. Selon la Cour, un fournisseur de services de média en ligne est autorisé…

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