La cabinet Assuline & Partners est heureux de vous proposer sa newsletter comprenant nos articles parus dans les médias, des articles liés au domaines, nos événements auxquels on a participé mais aussi ceux à venir et enfin nos formations liées à la compliance et au RGPD (GDPR) qui ont pour but de vous accompagner dans…
L’évolution de la réglementation et son application par les juges et les régulateurs menacent le socle économique des plates-formes numériques, après le scandale Cambrigde Analytica. Pour lire l´article en son intégralité: https://lemde.fr/2G2U4E9
Dans l´affaire « Schrems » devant la Cour de justice de l´Union européenne (CJUE, 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Maximillian Schrems c/Data Protection Commissionner), le niveau insuffisant de protection des données personnelles aux États-Unis a été le motif principal de l´annulation du « Safe Harbor » du 26 juillet 2000 permettant les transferts transatlantiques des données. Néanmoins, après les…
Le règlement relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, entré en vigueur le 24 mai dernier, institue une nouvelle architecture de coopération entre les autorités nationales de protection avec un nouvel organe européen : le Comité européen de protection des données. Ce Comité, qui remplacera l´actuel G29, aura comme mission d´arbitrer les…
La publicité en ligne est devenu un objet incontournable du marketing. En effet, l’idée n’est pas seulement de faire apparaître des publicités sur la toile mais plutôt de ne proposer que des publicités pertinentes en ciblant les internautes. Or, un tel ciblage suppose la collecte de données personnelles et donc une intrusion dans la vie…
Dans le cadre de son plan d´action pour un marché unique numérique, la Commission européenne a annoncé, le 5 juillet 2016, la mise en place d´une stratégie pour la cybersécurité. Une telle stratégie est indispensable à la prévention des incidents liés à la cybersécurité qui nuisent aux entreprises européennes et au rétablissement de la confiance…
Le 14 Juillet 2016, la Cour d´appel du 2e circuit a rejeté la demande des autorités américaines d´accéder au contenu des courriels associés à un compte hébergé par Microsoft sur un serveur situé à Dublin. Cette décision, qui fait interprétation stricte du « Stored Communications Act » de 1986, est favorables aux entreprises américaines qui, à l´instar…
En France, comme au niveau de l´Union européenne (UE), les organismes de régulation ont commencé à examiner avec la plus grande minutie le sujet de la régulation des plateformes numériques. En France, la loi « pour une République numérique » qui consacre le principe de loyauté des plateformes en ligne a été adoptée le 28 septembre 2016…
Le « Privacy Shield » conclu entre l´Union européenne et les États-Unis le 2 février 2016 qui doit établir un cadre pour les transferts transatlantiques des données a été adopté par la Commission européenne le 12 juillet 2016. Néanmoins, une annulation du « Privacy Shield » par la Cour de justice de l´Union européenne n´est pas exclue, dès lors…
Depuis l´annulation du « Safe Harbor » par la Cour de justice de l´Union européenne (CJUE, 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Maximillian Schrems c/Data Protection Commissioner) et la conclusion d´un nouvel accord dit « Privacy Shield » entre les États-Unis et l´Union européenne le 2 février 2016, la problématique de la protection des données personnelles dans les transferts transatlantiques est…