Le « Privacy Shield » conclu entre l´Union européenne et les États-Unis le 2 février 2016 qui doit établir un cadre pour les transferts transatlantiques des données a été adopté par la Commission européenne le 12 juillet 2016. Néanmoins, une annulation du « Privacy Shield » par la Cour de justice de l´Union européenne n´est pas exclue, dès lors que l´accord a subi des nombreuses critiques autant de la part des autorités européennes de protection des données que de la part de la société civile.

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