Dans le cadre de son plan d´action pour un marché unique numérique, la Commission européenne a annoncé, le 5 juillet 2016, la mise en place d´une stratégie pour la cybersécurité. Une telle stratégie est indispensable à la prévention des incidents liés à la cybersécurité qui nuisent aux entreprises européennes et au rétablissement de la confiance…
Le Conseil constitutionnel a invalidé, par une décision du 21 octobre 2016, l´article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure qui permettait aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne. Cette disposition a été censurée notamment…
CJUE, 19 octobre 2016, aff. C‑582/14, Patrick Brayer c/ Bundesrepublik Deutschland Par une décision du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l´Union européenne a déclaré que les adresses IP « dynamiques » constituent, sous conditions, des données à caractère personnel. Selon la Cour, un fournisseur de services de média en ligne est autorisé…
Le 14 Juillet 2016, la Cour d´appel du 2e circuit a rejeté la demande des autorités américaines d´accéder au contenu des courriels associés à un compte hébergé par Microsoft sur un serveur situé à Dublin. Cette décision, qui fait interprétation stricte du « Stored Communications Act » de 1986, est favorables aux entreprises américaines qui, à l´instar…
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en améliorant ainsi sa lisibilité et…
La récente élection de Donald Trump aux Etats-Unis, les primaires de novembre 2016 et l’arrivée des élections présidentielles de 2017 soulèvent plusieurs questions touchant au droit du numérique. Jusqu’à quel point les candidats et partis peuvent-ils utiliser les plateformes numériques pendant leur campagne ? Pour lire l’article en son intégralité : http://bit.ly/2glh3ub
Maître Muriel ASSULINE, Avocat au Barreau de Paris, participera à la journée de formation du 28 novembre 2016 sur le thème de « La réforme du droit des contrats permet-elle de diviser les engagements ? » au sein du Conseil National des Barreaux, faisant intervenir les présidents et responsables de commissions de l’ACE et de l’AFJE.
Après plusieurs mois de discussions parlementaires, la loi Sapin 2 a été adoptée par l’Assemblée Nationale en lecture définitive le 8 novembre 2016. Parmi les mesures phares visées par la loi Sapin 2 se trouvent notamment la création d’une « convention judiciaire d’intérêt public », la mise en place d’un statut pour le lanceur d’alerte, un meilleur…