Après plusieurs mois de discussions parlementaires, la loi Sapin 2 a été adoptée par l’Assemblée Nationale en lecture définitive le 8 novembre 2016. Parmi les mesures phares visées par la loi Sapin 2 se trouvent notamment la création d’une « convention judiciaire d’intérêt public », la mise en place d’un statut pour le lanceur d’alerte, un meilleur…