Par une décision du 26 janvier 2016, la Cnil met en demeure Facebook inc. et Facebook Ireland de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes Facebook. Elle demande aussi que les internautes puissent s´opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires. Pour en savoir…
Même si la Commission européenne n´est pas liée par l´avis du G29 (Cnil européennes), qui a constaté des améliorations importantes apportées par le Privacy Shield par rapport au Safe Harbor, il est certain que les préoccupations du G29 seront prises en compte. Pour lire l’article dans son intégralité : http://bit.ly/1XEvNVL
Le projet de Règlement du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 25 janvier 2012 institue l’obligation pour les entreprises de s’engager dans une démarche d’accountability. Pour lire la suite : http://urlz.fr/3xdx
Le projet de « loi pour une République numérique » adopté en première lecture à l´Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et qui sera examiné par la suite au Sénat entre le 26 avril et 3 mai 2016 prévoit une série d´évolutions des missions et des pouvoirs de sanction de la Cnil ayant vocation à…