LES MARQUES

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Vous souhaitez désigner vos produits et services de façon à les distinguer de ceux de vos concurrents ? Vous devez créer et développer une marque.

En la déposant, vous disposez d’un titre de propriété perpétuel (10 ans renouvelable indéfiniment), assorti d’un monopole d’exploitation sur le territoire français, européen ou dans d’autres pays dans le monde.

L’enjeu de compétitivité est certain : elle va refléter l’image et l’identité de l’entreprise et vous assurer le succès commercial, notamment dans la conquête de nouveaux marchés à l’exportation.

Il est donc nécessaire de protéger efficacement vos créations vis-à-vis de votre concurrence.

L’équipe du Cabinet ASSULINE & PARTNERS vous offre un service dédié et vous accompagnera tout au long de la vie de vos marques dans le respect du Périmètre du Droit.

La multidisciplinarité de l’équipe du Cabinet ASSULINE & Partners vous permet de bénéficier de solutions sur mesure et d’une prestation complète alliant ingénierie juridique et technique, et sérieuse expérience du contentieux judiciaire dans un univers confidentiel sécurisé grâce à la Déontologie de la profession d’Avocat, à des tarifs compétitifs et adaptés à votre stratégie budgétaire.

PROTÉGER

  • Gestion sécurisée de vos portefeuilles de marques.
  • Vérification préalable au dépôt du respect des conditions légales de protection : distinctivité du signe, marque licite, disponibilité en France et à l’étranger.
  • Recherches d’antériorités de dépôts antérieurs.
  • Conseils sur la stratégie de protection en fonction de la finalité de votre projet et de la concurrence en France et dans le monde. Cette stratégie aura nécessairement un impact sur la valorisation financière de vos actifs immatériels (maîtrise des législations étrangères et des jurisprudences des Offices nationaux, OHMI, OPMI, et des risques et impératifs locaux ).
  • Analyse des possibilités d’extension de la protection à l’étranger (OHMI – OMPI).
  • Formalités de dépôt, suivi et assistance dans les procédures de renouvellement et/ou de tout changement dans la vie de vos marques (changement d’adresse, de dénomination, modification des logos, vente de fonds, gage, nantissement, saisie – radiation..)
  • Négociation et rédaction des accords de cession ou de rachat de droits d’exploitation, licence, apport en société, fusion, absorption, scission, accord de franchise, de distribution, de coexistence.
  • En cas de rachat, audit de la marque cible (entière régularité et disponibilité) et des contrats ; rédaction des accords d’acquisition (clauses de garanties..)
  • Surveillance de vos concurrents grâce à nos outils performants de veille active.
  • Etude et avis sur les enquêtes d’usage des marques.
  • Inscription de vos marques auprès des services des Douanes.

DÉFENDRE VOS MARQUES

Le Cabinet ASSULINE & Partners met à votre service une expérience de 25 ans dans le domaine du contentieux judiciaire et de la négociation.

  • Défense et assistance de vos marques dans les procédures en cas de refus d’un Office ou d’opposition de la part d’un tiers, en France devant l’INPI, et à l’étranger devant les Offices (OHMI-OPMI -Offices nationaux).
  • Suivi des procédure d’opposition à tout enregistrement illicite de vos marques de la part d’un tiers.
  • Actions en nullité de marques.
  • Défense et assistance en cas de contrefaçon de vos marques : négociations précontentieuses et rédaction de la transaction en cas de règlement à l’amiable.

MARQUES et FISCALTÉ

L’équipe du Cabinet ASSULINE & Partners vous conseille et vous assiste sur la fiscalité de vos créations intellectuelles.

Elle vous informe de vos droits :

  • à bénéficier d’avantages fiscaux, tels que : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, avantage fiscaux à la jeune entreprise innovante…
  • sur la fiscalité applicable aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de création, acquisition, cession ou concession de droits sur vos créations (marques, brevets, dessins et modèles…)
  • sur la fiscalité internationale de vos droits de propriété intellectuelle, notamment sur le régime fiscal des paiements.

AUDIT ET VALORISATION DE VOS MARQUES

  • Audit de vos actifs immatériels et de vos contrats pour les meilleures recommandations, notamment lors de la rédaction de vos contrats.
  • Valorisation financière des actifs immatériels lors d’opérations « corporate » (cession, levée de fonds, entrée en bourse, apport en cas de fusion-acquisition, cession de fonds de commerce, de branche d’activité..), licence, franchise.
  • Evaluation de préjudice en cas de contrefaçon.
  • Evaluation en cas de litige avec l’administration fiscale.
  • Audit des documents d’une société à racheter.
  • Les méthodologies d’évaluation sont faites à notre CABINET selon les normes comptables internationales