Le Cabinet Assuline & Partners met à votre service une expertise de qualité dans la négociation et l’établissement de tout contrat nécessaire à l’exploitation de vos droits de propriété intellectuelle (brevets-certificats d’obtention végétale – marques- savoir-faire – noms de domaine – dessins et modèles – droits d’auteur – appellations d’origine contrôlée (AOC).

•  Accords de confidentialité
• Contrats d’acquisition, de cession et de licence
• Contrat de franchise
• Accords de coexistence, de copropriété, de coopération technique
• Protocoles transactionnels
• Audits de contrats lors d’un rachat d’entreprise ou de cession d’activité.(analyse des clauses de garanties, d’indemnisation..)
• Attestations sur l’honneur