La cabinet Assuline & Partners est heureux de vous proposer sa newsletter comprenant nos articles parus dans les médias, des articles liés au domaines, nos événements auxquels on a participé mais aussi ceux à venir et enfin nos formations liées à la compliance et au RGPD (GDPR) qui ont pour but de vous accompagner dans…

Même si les dégâts de l’attaque informatique mondiale WannaCry semblent pour le moment mesurés, toute la confiance en un écosystème est remise en cause. La Commission Européenne affirmait sa volonté d’établir un marché unique numérique début mai 2017. A cette occasion, la Commission a précisé que pour garantir ” un environnement équitable, ouvert et sécurisé…

CJUE, 19 octobre 2016, aff. C‑582/14, Patrick Brayer c/ Bundesrepublik Deutschland Par une décision du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l´Union européenne a déclaré que les adresses IP « dynamiques » constituent, sous conditions, des données à caractère personnel. Selon la Cour, un fournisseur de services de média en ligne est autorisé…

La récente élection de Donald Trump aux Etats-Unis, les primaires de novembre 2016 et l’arrivée des élections présidentielles de 2017 soulèvent plusieurs questions touchant au droit du numérique. Jusqu’à quel point les candidats et partis peuvent-ils utiliser les plateformes numériques pendant leur campagne ? Pour lire l’article en son intégralité : http://bit.ly/2glh3ub

Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le second alinéa du paragraphe IV de l´article 1736 du Code général des impôts prévoyant une amende de 5 % applicable à tous les comptes non déclarés détenus à l´étranger. Cette décision est immédiate et rétroactive. Pour en savoir plus : http://bit.ly/2e268Vq

La nécessité est la mère de l’invention, et en Afrique, elle a été la mère de l’innovation. Alors que le niveau de développement économique est variable sur le continent, l’innovation est en grande partie alimentée par la mise en place des solutions adaptées aux circonstances locales. A long terme, le continent africain va attirer les…

Le projet de Règlement du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 25 janvier 2012 institue l’obligation pour les entreprises de s’engager dans une démarche d’accountability. Pour lire la suite : http://urlz.fr/3xdx

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