Le projet de loi « pour une République numérique » a été adopté le 20 juillet 2016 par l´Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat. La loi a été finalement promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal officiel le 8 octobre 2016. Ce texte prévoit des nombreuses mesures indispensables au fonctionnement d´une…
En France, comme au niveau de l´Union européenne (UE), les organismes de régulation ont commencé à examiner avec la plus grande minutie le sujet de la régulation des plateformes numériques. En France, la loi « pour une République numérique » qui consacre le principe de loyauté des plateformes en ligne a été adoptée le 28 septembre 2016…
Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le second alinéa du paragraphe IV de l´article 1736 du Code général des impôts prévoyant une amende de 5 % applicable à tous les comptes non déclarés détenus à l´étranger. Cette décision est immédiate et rétroactive. Pour en savoir plus : http://bit.ly/2e268Vq
Le « Privacy Shield » conclu entre l´Union européenne et les États-Unis le 2 février 2016 qui doit établir un cadre pour les transferts transatlantiques des données a été adopté par la Commission européenne le 12 juillet 2016. Néanmoins, une annulation du « Privacy Shield » par la Cour de justice de l´Union européenne n´est pas exclue, dès lors…