Le projet de loi « pour une République numérique » a été adopté le 20 juillet 2016 par l´Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat. La loi a été finalement promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal officiel le 8 octobre 2016. Ce texte prévoit des nombreuses mesures indispensables au fonctionnement d´une société numérique, la version finale du projet permettant d´établir un équilibre entre la circulation des données, protection des individus et accès pour tous au numérique.
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