L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en améliorant ainsi sa lisibilité et…
© Droits A&P Assuline & Partners Avocats 2015. Tous droits réservés.
197, avenue de Versailles 75016 Paris
Réalisation : CUBIC PROJECT