Après plusieurs mois de discussions parlementaires, la loi Sapin 2 a été adoptée par l’Assemblée Nationale en lecture définitive le 8 novembre 2016. Parmi les mesures phares visées par la loi Sapin 2 se trouvent notamment la création d’une « convention judiciaire d’intérêt public », la mise en place d’un statut pour le lanceur d’alerte, un meilleur encadrement relatif à la rémunération des dirigeants ainsi que la simplification des cessions de fonds de commerce. D’autre part, la loi Sapin 2 prévoit un renforcement des sanctions contre les délais de paiement en permettant le cumul des sanctions et ce, sans limitation de cumul des montants. Enfin, l’économie sociale et solidaire pourra être financée avec l’épargne des particuliers.
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