Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique, la Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de mesures visant à favoriser le développement du commerce électronique à l´échelle européenne. Parmi les mesures-phares de ce paquet, on retrouve notamment la lutte contre le blocage géographique, la facilitation de la livraison transfrontière…
Même si la Commission européenne n´est pas liée par l´avis du G29 (Cnil européennes), qui a constaté des améliorations importantes apportées par le Privacy Shield par rapport au Safe Harbor, il est certain que les préoccupations du G29 seront prises en compte. Pour lire l’article dans son intégralité : http://bit.ly/1XEvNVL
Le projet de Règlement du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 25 janvier 2012 institue l’obligation pour les entreprises de s’engager dans une démarche d’accountability. Pour lire la suite : http://urlz.fr/3xdx
Le projet de « loi pour une République numérique » adopté en première lecture à l´Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et qui sera examiné par la suite au Sénat entre le 26 avril et 3 mai 2016 prévoit une série d´évolutions des missions et des pouvoirs de sanction de la Cnil ayant vocation à…
Le projet de loi participatif pour une République numérique d’Axelle LEMAIRE (Secrétaire d’Etat au numérique) mis en ligne le 26 septembre. http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-numerique Une première en France : appel à la contribution participative des avocats et professionnels du numérique à la création du texte définitif. Le gouvernement a annoncé qu’il s’agit là « d’une loi de…
Le Premier ministre Manuel Valls a présenté, le 18 juin, la stratégie numérique de la France s´appuyant sur un rapport du Conseil national du numérique riche de 70 recommandations qui vise à donner les principales pistes pour la prochaine loi sur le numérique prévue pour l´automne. Ce rapport constitue la synthèse de six mois de…
Le droit à l´oubli selon la CJCE : commentaire de l’arrêt de la CJCE du 13 mai 2014 Google Spain SL et Google Inc. V. Agencia Espanola de Proteccion de Datos (aepd) et Mario Gonzales. L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 Google Spain SL et Google Inc….
Le projet de Règlement européen du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Le cadre juridique de la protection des données personnelles au niveau européen est actuellement en cours de réforme. Le projet de Règlement…
> Lire le rapport de la Commission européenne sur le marché unique numérique
Outre ses répercussions sur le droit de la consommation, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a également modifié les pouvoirs de la CNIL. Tout d’abord, cette loi a élargi les pouvoirs d’investigation de la CNIL (I), tout en précisant ses missions accessoires (II). I. Les pouvoirs d’investigation de la CNIL élargis…